Lorsque l’état de santé du salarié devient incompatible avec le poste qu’il occupe, le médecin du travail peut le déclarer inapte (physiquement ou mentalement) à poursuivre sa mission. C’est ce que l’on appelle l’inaptitude médicale au travail.
L’avis d’inaptitude peut être prononcé lors de n’importe quelle visite médicale accordée au salarié (visite de suivi ou de reprise du travail) ou à tout moment si son état de santé le justifie.
Quelle est la procédure à respecter ?
Que l’origine soit professionnelle ou non, la procédure de constatation de l’inaptitude du salarié est identique :
- Constatation de l’inaptitude : le médecin du travail doit réaliser au minimum un examen médical du salarié et peut demander, si besoin, des examens complémentaires qui vont permettre de déterminer s’il est possible de prendre des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou s’il est nécessaire d’envisager un changement de poste pour le salarié.
Le médecin dispose d’un délai de 15 jours après le premier examen pour demander une seconde visite si nécessaire et dans tous les cas, pour rendre un avis d’inaptitude. Le contrat de travail est alors suspendu.
- Procédure de reclassement : l’employeur est soumis à une obligation de reclassement du salarié inapte, en priorité sur un poste de travail similaire à celui qu’il occupait avant la déclaration de son inaptitude.
L’employeur satisfait à cette obligation s’il émet des propositions de reclassement à la lumière des conclusions écrites du médecin du travail et s’il met en œuvre des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de postes existants, ou s’il recourt aux mutations.
Bon à savoir :
Si l’employeur décide de licencier le salarié pour inaptitude sans avoir satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle est sérieuse et donc irrégulier.
- Licenciement pour inaptitude : si le salarié refuse l’emploi proposé ou si son reclassement demeure impossible, l’employeur pourra alors rompre le contrat de travail pour inaptitude en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
La lettre de licenciement devra particulièrement insister sur l’impossibilité de reclassement.
Bon à savoir :
Les indemnités de rupture du contrat varient en fonction de l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude. De plus, si dans un délai d’un mois à compter du premier examen médical, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, l’employeur devra reprendre le versement du salaire.
Le licenciement pour inaptitude est très réglementé et doit respecter une procédure stricte. Il est donc essentiel de prendre conseil auprès de professionnels avant d’initier ce type de licenciement.
Le cabinet d’expertise-comptable LAHAYE&CO peut vous apporter plus de précisions sur les modalités de la procédure de licenciement pour inaptitude ainsi que sur les différentes indemnités de rupture, alors n’hésitez pas à nous contacter !
