Quel statut social
et quel statut juridique choisir
pour créer mon entreprise
Disposer d’une vision synthétique pour bien choisir le statut social et le statut juridique le plus adapté à votre activité et à vos attentes, est la question récurrente de tout entrepreneur en phase de création.
Le Cabinet stéphanois d’expertise comptable LAHAYE & CO vous conseille et vous accompagne dans votre réflexion puis si vous le souhaitez dans les démarches à accomplir.
Dans la plupart des cas, le statut social va déterminer le statut juridique de votre entreprise. Dans ce contexte très imbriqué, il est nécessaire de connaître les avantages et les inconvénients de chaque solution combinée pour votre protection sociale d’entrepreneur, la protection de votre patrimoine personnel, au regard de la nature de votre activité et des investissements que vous allez réaliser, mais également de la situation fiscale souhaitée.
Votre expert-comptable, Jérémy Lahaye, clarifie pour vous les points essentiels pour vous permettre d’aborder avec sérénité la création de votre entreprise.
Votre statut social d’entrepreneur :
Travailleur non salarié ou assimilé salarié ?
Le statut de travailleur non salarié
- Vous dépendez du régime des travailleurs indépendants et des professions libérales. Vos cotisations sociales de base sont moins élevées que celles des dirigeants assimilés salariés.
- Par conséquent, ce statut social est le moins protecteur mais nous pouvons vous guider pour l’améliorer volontairement avec une prévoyance santé et/ou retraite complémentaire sur-mesure.
Un avantage pour votre trésorerie de départ
Des appels de cotisations planchers la 1re année qui seront régularisés l’année suivante (en fonction de votre rémunération ou de votre résultat).
Formes juridiques liées au statut social TNS
Entreprise individuelle (BIC et BNC), EIRL, gérant associé d’une EURL et gérant majoritaire d’une SARL.
Evolutions possibles
Certaines situations peuvent amener l’entrepreneur indépendant à changer de statut social et passer à celui d’assimilé salarié.
Le statut d’assimilé salarié
- Vous dépendez du régime général des salariés et bénéficiez de la même protection sociale et retraite. Vos cotisations sociales de base sont beaucoup plus importantes que celles des travailleurs indépendants, mais votre niveau de protection sociale est bien plus élevé.
- Dès la création de la société ou au cours de la vie de l’entreprise, l’optimisation de la protection sociale et de la retraite future du dirigeant salarié peut être étudiée dans le cadre d’un audit en protection sociale.
Une recommandation de principe pour ce statut
Veillez à disposer d’une trésorerie suffisante dès la création de la société.
Confusion fréquente
Le dirigeant assimilé salarié est un mandataire social et non un salarié sous contrat de travail ; il ne peut pas prétendre à d’éventuelles allocations chômage (sauf dans certains cas particuliers de cumul).
Formes juridiques liées au statut social d'assimilé salarié
SASU ou SAS, SA, gérant non associé d’une EURL et gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL.
Evolutions possibles
Certaines situations peuvent amener l’entrepreneur indépendant à changer de statut social et passer à celui de travailleur non salarié.
Les statuts juridiques :
Les questions pour bien choisir
Vous avez déjà un avis sur le statut social d’assimilé salarié ou de travailleur non salarié ! Il existe quelques questions préalables auxquelles vous pouvez répondre facilement pour présélectionner le ou les statuts juridiques possibles pour votre entreprise :
- Exercez-vous une activité intellectuelle, de services et/ou de production ou de gestion d’un patrimoine immobilier ?
- Entreprenez-vous seul ou à plusieurs ? Quelles sont vos perspectives d’avenir ?
- Souhaitez-vous protéger vos biens personnels et disposer d’une responsabilité limitée ?
Dans tous les cas, nous vous accompagnons dans la poursuite de votre réflexion car de nombreux paramètres, parfois contradictoires, entrent en jeu :
- Certaines activités ne peuvent s’exercer que sous une forme juridique définie.
- Des montages spécifiques (financier, juridique ou fiscal) peuvent être nécessaires pour répondre à votre situation dans sa globalité.
- Être gérant minoritaire, égalitaire, majoritaire, associé ou non n’offre pas les mêmes possibilités pour le statut social.
- Cumuler un poste de dirigeant et un contrat de travail est possible seulement sous certaines conditions.
- Les modes d’imposition de votre future entreprise et votre fiscalité personnelle à venir sont à prendre en compte.
Dans de nombreuses activités (commerçant, artisan…), il est préconisé de définir le statut du conjoint.
Panorama des principaux statuts juridiques
Entreprise individuelle et EIRL
- Pas de personne morale, l’entrepreneur unique se confond avec l’entreprise.
- Pas de protection du patrimoine personnel en Entreprise Individuelle.
- Responsabilité limitée au patrimoine affecté en EIRL.
- Formalités de création simplifiées.
- Pas de secrétariat juridique, pas de statuts.
- Gestion administrative et comptable allégée et moins coûteuse qu’en société.
- Bénéfices de L’Entreprise individuelle soumis à l’impôt sur le revenu (IR). L’EIRL est soumise à l’IR, mais elle peut opter à l’IS (Impôts sur les sociétés).
=> Statut social : TNS
Sociétés commerciales :
EURL, SARL, SASU, SAS
- Constitution d’une personne morale avec un capital minimum : en contrepartie du capital apporté (en nature, en numéraire ou en industrie), les associés reçoivent des parts sociales (EURL et SARL) et des actions (SAS, SASU).
- Responsabilité limitée aux apports en capital.
- Rédaction de statuts.
- Secrétariat juridique : frais de constitution, frais annuels (AG, approbation des comptes) et frais exceptionnels lors de modifications statutaires (AGE, modification des statuts, …).
- Gestion administrative et comptable classique.
- Imposition des bénéfices: généralement à l’IS (l’imposition à l’IR est possible dans certains cas.
Formes juridiques dédiées à la gestion d’un patrimoine (actif) immobilier
Le cabinet d’expertise comptable LAHAYE & CO vous conseille et vous accompagne dans le choix et la mise en place de structures adaptées à la gestion de votre patrimoine immobilier.
- Détention du patrimoine par le biais d’une société spécifique :
- SCI (Société Civile Immobilière)
- SARL de famille
Détention du patrimoine immobilier en direct (seul ou en indivision) avec une gestion allégée comparable à celle de l’entreprise individuelle :
- LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) ou LMP (Loueur Meublé Professionnel)
- Gîtes et chambres d’hôte
De nombreux paramètres (patrimoniaux, fiscaux, juridiques, objectifs à court, moyen et long terme) sont à prendre en compte pour déterminer le statut social et juridique le plus pertinent pour votre entreprise.
Jérémy Lahaye est à votre écoute et vous reçoit pour vous présenter les meilleurs scénarios possibles.