La prime de partage de la valeur (PPV) vient, dès juillet 2022, remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) ou « prime Macron ». Mesure pérenne mais facultative avec un effet rétroactif, il s’agit d’un dispositif incitatif pour l’employeur à verser une prime annuelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à ses salariés, sous conditions.
Quelles en sont les modalités de mise en place ?
La PPV peut être mise en place soit par un accord d’entreprise ou de groupe, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, le cas échéant.
Qui est concerné ?
* Côté employeur :
Sont concernés les « employeurs de droit privé » au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail, les « établissements publics à caractère industriel et commercial » et les « établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé » (Article L3311-1, Code du Travail, Légifrance).
* Côté salarié :
Tous les titulaires d’un contrat de travail à la date de versement ou de dépôt de l’accord peuvent en bénéficier.
On peut notamment citer les employés, contractuels et agents en CDI, CDD, à temps plein ou partiel et en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) peuvent également en bénéficier.
Il en va de même pour les intérimaires affectés à un employeur octroyant une PPV pour qui la prime sera versée par leur agence d’intérim sous conditions.
Bon à savoir : la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à un autre élément de la rémunération du salarié.
Quels sont les montants de la prime et des exonérations possibles ?
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Non couvertes par un accord d’intéressement ou de participation |
Couvertes par un accord d’intéressement ou de participation |
Non couvertes par un accord d’intéressement |
Couvertes par un accord d’intéressement |
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Entreprises de – de 50 salariés |
3 000€ par salarié et par année civile |
6 000€ par salarié par année civile |
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Entreprises de 50 salariés et + |
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3 000€ par salarié et par année civile |
6 000€ par salarié et par année civile |
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ESAT |
6 000€ par salarié et par année civile sans condition |
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Associations et fondations reconnues d’utilité publique |
6 000€ par salarié et par année civile sans condition |
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Bon à savoir : l’accord d’intéressement ou de participation doit être mis en œuvre à la date du versement ou au titre du versement de la prime.
Jusqu’au 31/12/2023, les éléments exonérés varient en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédents le versement.
A partir du 01/01/2024, le régime d’exonération devient applicable à tous les salariés sans distinction.
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Jusqu’au 31/12/2023 |
A partir du 01/01/2024 |
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Rémunération < 3 SMIC annuels |
Rémunération > 3 SMIC annuels |
Pas de condition de rémunération |
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Cotisations sociales (salariales et patronales) |
Exonération |
Exonération |
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Taxe effort construction et formation professionnelle |
Exonération |
Exonération |
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CSG/CRDS |
Exonération |
Assujettissement |
Assujettissement |
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Forfait social |
Exonération |
Assujettissement |
Assujettissement |
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Impôt sur le revenu |
Exonération |
Assujettissement |
Assujettissement |
Bon à savoir : le versement de la prime peut s’effectuer en plusieurs fois au cours de l’année civile à condition qu’il n’y ait qu’un seul versement par trimestre.
En conclusion
La nouvelle PPV présente des avantages importants à la fois pour les employeurs et les salariés. Sa mise en place au sein des entreprises mérite une réflexion.
Si vous souhaitez plus de renseignement sur la PPV, sa mise en place ou son aménagement, n’hésitez pas à contacter notre cabinet LAHAYE & CO !
