La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a refondu le régime de l’entreprise individuelle et à conduit à la suppression de l’EIRL.
La réforme en bref
- Séparation de droit du patrimoine personnel et professionnel pour les créances nées à compter du 14 mai 2022
- Protection du patrimoine personnel et responsabilité limitée de droit de l’entrepreneur individuel
- Possibilité de bénéficier des procédures collectives à titre professionnel et d’ouvrir un dossier auprès de la commission de surendettement à titre personnel
- Mise en société facilitée et option à l’impôt sur les sociétés désormais possible pour l’entreprise individuelle
Un régime en faveur de la protection du patrimoine personnel
- Distinction du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel sans obligation de réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine. La séparation entre les deux patrimoines est de droit.
- En plus du régime de l’insaisissabilité de la résidence principale, l’entrepreneur individuel n’est donc plus responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.
Par acte notarié, il est possible de rendre insaisissable d’autres biens immobiliers.
- Détermination du patrimoine professionnel
- Pour les microentreprises : le décret d’application est en attente
- Pour les entreprises individuelles établissant un bilan : les éléments présents dans le tableau des immobilisations, le fonds de commerce, le stock, le fonds de caisse, le solde bancaire… sont réputés être inclus dans le patrimoine professionnel
Bon à savoir :
L’entrepreneur individuelle garde la possibilité d’accorder des garanties sur son patrimoine personnel pour son activité professionnelle
En cas de dettes personnelles et d’insuffisance du patrimoine personnel, « le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos » (Article L526-22 – al6)
La gestion de l’entreprise individuelle en difficulté
Il est nécessaire de distinguer plusieurs situations :
- Difficultés et dettes au niveau du patrimoine professionnel : ouverture d’une procédure amiable ou collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) auprès du tribunal judiciaire ou de commerce
- Difficultés et dettes personnelles et professionnelles :
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- Les deux patrimoines ne sont pas bien séparés : ouverture d’une seule procédure pour traiter les deux patrimoines. Le tribunal va alors aussi prendre le rôle d’une commission de surendettement
- Les deux patrimoines sont bien séparés : ouverture d’une procédure à titre professionnel devant le tribunal et d’une procédure devant la commission de surendettement
-
- Difficultés et dettes au niveau du patrimoine personnel : action seulement devant la commission de surendettement
Information des tiers
A compter du 15/05/2022, lors de l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant, en plus de son nom, les mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI »
- Cette information doit être présente sur tous les documents à usage professionnel : factures, documents publicitaires, devis, compte bancaire…
Bon à savoir :
Sanction en cas d’absence de la mention :
- Amende jusqu’à 750 €
- Non séparation du patrimoine professionnel et personnel et donc risque que les créanciers puissent saisir les biens personnels.
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