Introduite par la loi de finances pour 2020 et en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises fournisseurs des entités publiques, l’obligation de la facturation électronique va se généraliser pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA pour toutes les opérations domestiques entre professionnels (B2B) dans les prochaines années.
« Facture dématérialisée, facture électronique, e-invoicing, factur-X… » qu’est-ce que c’est ?
- Facture dématérialisée : processus de « dématérialisation simple », il s’agit de la numérisation des factures émises en format papier afin de les stocker au format numérique.
- Facture électronique ou e-invoicing : système de facturation entièrement numérisé de la création jusqu’à l’envoi ou la réception. Pour assurer leur validité, les factures électroniques doivent être générées soit avec un certificat électronique soit en utilisant la norme EDI (Echange de Données Informatisées).
- Factur-X : norme franco-allemande de facture électronique qui associe à une facture au format PDF, des données présentées sous forme de fichier XML. Cette formule hybride permet d’allier les atouts des factures « traditionnels » tout en permettant un traitement automatique des données associées.
La facture électronique, pour quand, pour qui, pourquoi ?
Aujourd’hui, la facturation dématérialisée n’est obligatoire que pour les entreprises fournisseurs des entités publiques, mais son déploiement progressif est déjà fixé :
Par ailleurs, les avantages annoncés sont nombreux et répondent à un objectif d’optimisation et de fiabilisation du processus de facturation et de déclaration de TVA pour les entreprises :
- Renforcer les gains de productivité et la compétitivité en diminuant les charges administratives liées à la facturation papier, au traitement et au suivi des factures
- Améliorer la trésorerie en réduisant les délais de paiement
- Sécuriser les relations commerciales ; la cybersécurité est une préoccupation grandissante pour les entreprises et la protection des données sensibles doit être assurée au sein des entités et dans leurs échanges
- A terme, simplifier les déclarations de TVA avec un système de pré-remplissage des déclarations.
Modalités des factures dématérialisées
Dans le processus de dématérialisation, seules les modalités d’émission et réception de facture devraient être impactées. Le contenu et les mentions obligatoires prévues par le Code de Commerce et le Code Général des Impôts resteront identiques.
Les factures émises ou reçues seront échangées sur le portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus pro actuelle ou sur une autre plateforme de dématérialisation partenaire. Plusieurs fonctions seront alors disponibles : déposer ou saisir une facture, suivre son traitement ou encore ajouter des pièces complémentaires.
Une obligation complémentaire : l’e-reporting
En parallèle du déploiement de la facturation électronique, une autre obligation sera étendue, celle de l’e-reporting. Il s’agira d’un système de transmission des données de transaction à la Direction Générale des Finances Publiques. Cela s’adressera cette fois aux entreprises assujetties à la TVA établies en France exerçant des opérations avec des clients particuliers (B2C) ou internationaux et suivra le même calendrier de mise en place :
Les entreprises concernées devront transmettre les données relatives aux transactions internationales B2B et leurs données de transaction B2C. Plusieurs possibilités leur seront offertes :
- Soit à l’aide d’un récapitulatif des tickets délivrés par leur logiciel de caisse appelé ticket Z si elles en utilisent un.
- Soit leurs données de facturation si elles utilisent déjà une plateforme de dématérialisation pour leurs factures.
- Soit un récapitulatif des opérations, hebdomadaire ou mensuel, en l’absence de logiciel ou système de caisse.
Le cabinet d’expertise comptable LAHAYE & CO propose d’ores et déjà l’utilisation d’un système de facturation électronique à ses clients afin de les accompagner dans leur processus de dématérialisation. N’hésitez pas à nous contacter !
