Le régime du cumul emploi-retraite permet de pouvoir exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant de sa retraite sans limite d’âge. Il est alors possible de reprendre une activité après avoir liquidé ses pensions et ainsi, cumuler deux sources de revenus. Pour autant, ce régime est soumis à certaines conditions, fonction du statut et de l’activité exercée. On distingue deux régimes de cumul emploi-retraite possible : un libre et un plafonné.
Cumul libéralisé
Le cumul libéralisé est possible dès lors que 3 conditions cumulatives sont réunies :
- Avoir l’âge légal de la retraite : notamment en cas de départ anticipé pour carrière longue ;
- Avoir atteint l’âge du taux plein ou justifier d’une carrière complète ;
- Avoir fait liquider l’ensemble de ses pensions : régime de base et régime complémentaire.
Lorsque ces conditions sont remplies, le gérant de SARL ou président de SAS peut bénéficier du régime du cumul libéralisé.
Bon à savoir : Lors d’un cumul emploi-retraite, vous cotisez à fonds perdu. En d’autres termes, les cotisations retraites versées ne serviront plus à augmenter le montant de la pension, elles seront gardées par les caisses de retraite.
Cumul plafonné
Lorsque l’assuré ne remplit pas les conditions requises pour le cumul emploi-retraite libéralisé, il est tout de même possible de percevoir tout ou partie de ses retraites en continuant ou en reprenant une activité professionnelle.
Toutefois, il faudra respecter une limite de revenu dont l’éventuel surplus n’est pas reversé par la caisse de retraite.
Particularités pour les dirigeants assimilés salariés : présidents de SAS ou gérants minoritaires et égalitaires de SARL
Délai de carence
Dans le cadre d’un cumul emploi-retraite d’un dirigeant assimilé salarié, un délai de carence de 6 mois est nécessaire puisqu’il faut cesser son activité professionnelle pour percevoir sa retraite.
Concrètement, cela implique un procès-verbal d’Assemblée Générale précisant la cessation du mandat avec la date d’effet de cette décision ou la poursuite du mandat sans rémunération.
Bon à savoir : Dès lors que le dirigeant assimilé salarié se met à percevoir sa retraite, il peut redemander une rémunération en AG.
Cumul plafonné
Pour un assimilé salarié bénéficiant du cumul emploi-retraite plafonné, la somme des pensions de retraites de base et complémentaires avec le revenu d’activité ne doit pas dépasser l’une des trois limites suivantes :
- 160% du SMIC soit 2 564.99€ brut par mois
- La moyenne des 12 derniers salaires mensuels avant cessation d’activité
- La moyenne des 10 derniers salaires annuels.
Le plafond le plus avantageux des trois sera retenu.
Particularités pour les dirigeants non-salariés : gérants majoritaires de SARL
Délai de carence
Aucun délai de carence n’est nécessaire, il ne doit pas y avoir de cessation d’activité. Il suffit de faire la demande du cumul emploi-retraite auprès des caisses de retraite dont vous dépendez.
Il sera néanmoins demandé de fournir une déclaration précisant la nature de l’activité reprise ainsi qu’une attestation sur l’honneur des différents régimes dont vous relevez et certifiant que vous êtes entré en jouissance de toutes vos pensions de vieillesse personnelles.
Cumul plafonné
Pour un gérant non-salarié bénéficiant du cumul emploi-retraite plafonné, le revenu professionnel de l’année civile complète ne doit pas dépasser la moitié du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 21 996€ en 2023.
Bon à savoir : Si l’activité exercée est en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou Zone Urbaine Sensible (ZUS), le revenu professionnel de l’année civile complète ne doit pas être supérieur au plafond lui-même, soit 43 992€ en 2023.
Conséquences de la réforme des retraites sur le dispositif cumul emploi-retraite
Des propositions d’assouplissement envers ce dispositif sont débattus dans le cadre de la réforme des retraites. Notamment, les cotisations ne seraient plus à fonds perdu et permettraient de revaloriser les pensions déjà versées.
Néanmoins, il s’agit uniquement d’une proposition pour la réforme et si celle-ci était adoptée, elle ne serait mise en application qu’en janvier 2025, au plus tôt.
Le cabinet LAHAYE & CO est à vos côtés pour vous accompagner pour vous conseiller sur la mise en place de votre cumul emploi-retraite, alors n’hésitez pas à nous contacter !
