Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Dans le cas d’une perte de capacité mentale et/ou physique, le dirigeant ne pourra plus gérer lui-même son entreprise.
Le mandat de protection future consiste à désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires qui seront chargés de représenter le dirigeant le jour où il ne sera plus en mesure de gérer ses intérêts propres et son patrimoine.
Toutefois, le mandant conserve ses droits et sa possibilité d’accomplir des actes juridiques.
Acteurs et contenu du mandat
Le mandataire peut être une personne physique (un proche, un professionnel etc.) choisie par le mandant ou bien une personne morale figurant sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le mandat de protection future doit être expressément accepté par le ou les mandataire(s).
Les missions du mandataire couvrent aussi bien l’assistance personnelle que la gestion du patrimoine professionnel du mandant. Celui-ci peut d’ailleurs désigner deux mandataires distincts pour assurer ces fonctions.
Le mandat peut prendre deux formes :
- Un acte authentique (acte notarié), vivement recommandé car il permet au mandataire d’accomplir des actes de disposition (vente d’un bien, placement financier) sur le patrimoine.
Un acte sous seing privé, qui limite la gestion du mandataire aux seuls actes d’administration (travaux, renouvellement d’un bail). S’il souhaite procéder à des actes de disposition, il devra obtenir l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Exécution du mandat
C’est au mandataire de faire les démarches nécessaires pour activer le mandat lorsqu’il constate que le mandant n’est plus capable de pourvoir seul à ses intérêts.
Il doit se présenter au greffe du tribunal muni du mandat et d’un certificat médical attestant l’inaptitude du mandant afin de permettre sa mise en œuvre.
Bon à savoir :
Tant que le mandat n’a pas été activé, les parties peuvent consentir des modifications ou décider de l’annuler librement. Dans le cas contraire, seul le juge des contentieux de la protection sera compétent pour le modifier ou l’annuler.
Le mandat prend fin en cas de rétablissement, d’aggravation de l’état de santé ou du décès du mandant ou du mandataire.
A travers le mandat de protection future, le dirigeant assure la continuité de son activité tout en protégeant ses intérêts.
Le cabinet d’expertise-comptable LAHAYE&CO peut vous apporter plus de précisions sur les conditions d’établissement du mandat de protection future ou sur les pouvoirs des mandataires, n’hésitez pas à nous contacter !
