Qu’est-ce qui change pour les entrepreneurs individuels ?
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel. L’innovation du législateur consiste en une compartimentation automatique du patrimoine de l’entrepreneur individuel ; son patrimoine personnel étant ainsi exclu du gage des créanciers professionnels.
Nous attendions des textes d’application, en particulier s’agissant de la faculté de renoncer à cette protection légale du patrimoine personnel ; c’est chose faite !
- Publication aujourd’hui de deux textes applicables à compter du 15 mai 2022.
Le premier texte (décret 2022-799 du 12 mai 2022) détermine la forme et le contenu de l’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel prévu à l’article L. 526-25 du code de commerce.
Sont notamment précisées, les informations devant figurer dans l’acte de renonciation, à peine de nullité. Il s’agit principalement des éléments d’identité de l’entrepreneur et du bénéficiaire, des données relatives à leurs activités professionnelles, ainsi que l’engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée.
A propos du régime de publicité et d’opposition au transfert universel du patrimoine professionnel, le décret précise que le cédant, le donateur ou l’apporteur doit publier, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel, sous forme d’avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), au plus tard un mois après sa réalisation.
Les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété au BODACC peuvent former opposition selon les règles de droit commun dans le mois suivant la publication.
Un second texte (arrêté du 12 mai 2022) établit le modèle type d’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. L’arrêté détermine par ailleurs le contenu de l’état descriptif prévu en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.
Le cabinet d’expertise-comptable LAHAYE&CO peut vous apporter plus de précisions sur les changements relatifs à l’entreprise individuelle, n’hésitez pas à nous contacter !
