L’aide de l’État « Gaz et électricité » pour les entreprises énergivores est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022

par | Oct 14, 2022 | Actualité | 0 commentaires

Annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale et en vigueur depuis le 1er juillet, l’aide « gaz et électricité » a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Conditions d’exigibilité

Selon les Décrets 2022-967 du 01/07/2022 et 2022-1279 du 30/09/2022, JORF le 02/07/2022 et 01/10/2022

Pour pouvoir prétendre à cette aide, l’entreprise qui en fait la demande doit :

  • Avoir été créée avant le 01/12/2021 et être résidente fiscale française
  • Ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
  • Ne pas disposer de dettes fiscales ou sociales impayées au 31/12/2021. Les dettes sociales faisant l’objet d’un échéancier de paiement ne font pas partie des dettes considérées comme impayées.
  • Ne pas exercer une activité de production d’électricité, de chaleur ou être un établissement de crédit ou financier
  • Avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3% de son chiffre d’affaires en 2021
  • Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur l’une des périodes éligibles par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
  • S’il s’agit d’une association, celle-ci doit respecter d’autres conditions en plus de celles énoncées ci-dessus : être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Bon à savoir : Les périodes éligibles sont les suivantes : Mars, avril et mai 2022 – Juin, juillet et août 2022 – Septembre et octobre 2022 – Novembre et décembre 2022.

Modalités

Le montant de l’aide « gaz et électricité » varie en fonction de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’entreprise et des pertes rencontrées. Des conditions cumulatives doivent être remplies par l’entreprise bénéficiaire en fonction du montant de l’aide demandée.

Un simulateur de calcul de l’aide est disponible sur impots.gouv : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

Montant aide/plafonds

 2Mds €

25Mds €

50Mds €

30% des coûts éligibles

Baisse de l’EBE par rapport à 2021

EBE < 0

 

 

50% des coûts éligibles
Limite : 80% du montant des pertes

 

– EBE <0
– Augmentation des coûts éligibles = 50% et plus de la perte d’exploitation

 

70% des coûts exigibles
Limite : 80% du montant des pertes

 

 

– EBE < 0
– Augmentation des coûts éligibles = 50% et plus de la perte d’exploitation
– Activité principale : un ou plusieurs secteurs concernés par l’aide.

 

Bon à savoir : Les plafonds sont appréciés du 01/03/2022 au 31/12/2022 pour l’ensemble du groupe.

Démarches

Afin de bénéficier de cette aide, il faut déposer une demande sur impots.gouv à l’aide d’un formulaire dans l’espace professionnel de l’entité via sa messagerie sécurisée.

 

Le calendrier de dépôt est fonction de la période pour laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de l’aide :

Période éligible

Période de dépôt

Mars, avril et mai 2022

4 juillet au 31 décembre 2022

Juin, juillet et août 2022

3 octobre au 31 décembre 2022

Septembre et octobre 2022

15 novembre au 31 janvier 2023

Novembre et décembre 2022

16 janvier au 24 février 2023

 

Si vous souhaitez plus de renseignement sur l’aide « Gaz et électricité », n’hésitez pas à contacter notre cabinet LAHAYE & CO !