Au cours de son activité, une entreprise peut connaître des difficultés, notamment en matière de trésorerie. Plusieurs solutions juridiques ont été mises en place afin d’aider et d’accompagner les entreprises en fonction de la gravité des problèmes rencontrés.
La sauvegarde : mesure préventive en amont de la cessation des paiement
Face à des problèmes récurrents qui ne parviennent pas à être maîtrisés, le dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure publique de sauvegarde au greffe du Tribunal dont dépend la société. Cette mesure d’aide vise à soulager l’entreprise à l’aide d’une réorganisation pour apurer ses dettes tout en maintenant son activité et ses emplois pour une période de six mois maximum, renouvelable.
Économiquement, cela va se traduire par plusieurs mesures, comme la suspension des intérêts de retard et majorations dues par l’entreprise, la suspension des poursuites des créanciers.
Bon à savoir : le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure est interdit mais les créances régulières nées postérieurement doivent être payées à échéance.
Focus : la cessation des paiements
L’état de cessation des paiements intervient lorsqu’une entreprise en difficulté est dans « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » d’après l’article L631-1 du Code de commerce.
Il s’agit d’une situation dans laquelle la trésorerie n’est plus suffisante pour payer les dettes arrivées à échéance et dans laquelle l’entreprise est dans l’impossibilité de débloquer d’autres liquidités.
Le chef d’entreprise a alors 45 jours maximum pour faire une déclaration de cessation de paiement au Tribunal de Commerce ou au Tribunal Judiciaire du lieu du siège social de l’entreprise. Après examen du dossier, le Tribunal pourra prononcer une mise en redressement judiciaire ou la liquidation de la société en cas de difficultés trop importantes.
1. État de cessation des paiements mais rétablissement possible : le redressement
Le redressement judiciaire d’une entreprise est une procédure qui vise à sauver son activité. Dans la continuité de la procédure de sauvegarde, elle répond aux mêmes objectifs : maintien de l’activité, des emplois et apurement des dettes. Ainsi, elle connaît à peu près les mêmes effets avec une suspension des poursuites et des intérêts ainsi que le maintien de la rémunération du dirigeant (sauf décision contraire du juge). Cependant, contrairement à la sauvegarde, l’administrateur est autorisé à procéder à des licenciements pour motif économique.
A l’issue d’une période d’observation de 12 mois maximum, plusieurs cas de figure peuvent se présenter.
- La fin du redressement judiciaire : l’entreprise a pu reconstituer sa trésorerie grâce à la mesure de suspension des poursuites et est désormais en mesure de payer l’intégralité de ses dettes.
- L’acceptation d’un plan de redressement judiciaire par le Tribunal : Pour une durée maximum de 10 ans, le plan organise la poursuite de l’activité, le remboursement des dettes antérieures et les mesures de licenciement si besoin.
- La cession de l’entreprise : totale ou partielle.
- La liquidation judiciaire : en dernier recours et en l’absence de solution, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Bon à savoir : Le Tribunal de Commerce peut vous conseiller une banque qui acceptera de vous soutenir financièrement pendant cette période.
2. État de cessation des paiements mais rétablissement corrompu : la liquidation
Contrairement aux mesures de sauvegarde et de redressement présentées ci-dessus, la liquidation judiciaire met fin définitivement à l’activité de l’entreprise. Elle peut être effectuée à la demande du chef d’entreprise, d’un créancier, d’un débiteur ou du Procureur de la République auprès du Tribunal compétent.
Dès sa prononciation, un liquidateur judiciaire est nommé afin de gérer l’entreprise pendant cette période à la place du gérant qui est dessaisi de ses fonctions. Il est alors amené à vérifier les créances, procéder aux licenciements, effectuer la vente des biens et la répartition des fonds entre les créanciers en fonction de leur rang.
Le cabinet LAHAYE & CO est à vos côtés pour vous accompagner tout au long de votre activité et même dans les difficultés que vous pourriez rencontrer. N’hésitez pas à nous contacter !
